Conditions d'utilisation de Binette

Ces conditions présentent les règles d’utilisation de l’application mobile Binette. Leur mise à disposition, leur consultation ou la poursuite de l’utilisation de l’application ne vaut pas, à elle seule, acceptation de nouvelles conditions. Les conditions générales ne sont opposables que lorsqu’elles ont été portées à votre connaissance et acceptées dans les conditions prévues par la loi. Cette présentation ne réduit pas les droits résultant d’engagements antérieurs de l’éditeur.

1. L’éditeur et le service

Binette est éditée par Nicolas Bruckert, entrepreneur individuel, SIRET 842 848 145 00038, au 1114 route des Cadolles, 71470 Romenay, France. Vous pouvez le contacter au 06 06 49 27 10 ou à contact@binette-app.fr. Les informations sur l’éditeur et l’hébergement du site figurent dans les mentions légales.

L’application aide à organiser et suivre un potager : tracé de parcelles sur une carte, suivi des cultures, notes et observations, consultation de repères météorologiques et échanges avec un assistant utilisant les services de Mistral AI. Les fonctionnalités proposées dépendent de la version de l’application et des données disponibles. L’assistant ne propose pas d’envoi de photos de plantes pour établir un diagnostic.

Binette s’adresse aux particuliers et aux professionnels. Chaque fonction ou modèle agronomique n’est pas nécessairement adapté à tous les climats et à tous les usages professionnels. Les règles légales de capacité à contracter restent applicables.

2. Offre actuelle, accès et données d’utilisation

Binette est actuellement entièrement gratuite, sans abonnement ni achat intégré. Aucun paiement futur n’est accepté par ce texte. Celui-ci n’annonce ni tarif, ni offre payante, ni garantie de gratuité perpétuelle. Il ne remet pas en cause les engagements antérieurement pris sur les fonctionnalités déjà acquises.

L’accès aux fonctions personnelles nécessite un compte. Les moyens de connexion prévus sont le code à usage unique envoyé par email et les fournisseurs Apple ou Google, selon la version et la configuration proposées. Un appareil compatible et une connexion Internet sont nécessaires pour les fonctions en ligne. Consultez la fiche de l’application sur votre plateforme de téléchargement pour connaître les exigences de compatibilité de la version proposée. Les frais d’appareil et de connexion dépendent de vos propres contrats.

Binette utilise PostHog pour comprendre l’usage de l’application et l’améliorer. Les événements peuvent être associés à l’identifiant du compte et à l’adresse email ; ils ne sont pas présentés comme anonymes. L’avantage pour l’éditeur est de comprendre les parcours et les difficultés afin d’orienter le développement de Binette. Cette finalité d’amélioration est distincte des opérations nécessaires pour vous fournir les fonctions demandées. Les présentes conditions ne valent pas consentement à cette mesure d’usage et ne conditionnent pas vos garanties légales à son acceptation.

Les informations sur les données personnelles présentent séparément les traitements documentés et les moyens d’exercer vos droits. Leur consultation ne vaut pas consentement global aux traitements, pas davantage que l’acceptation des présentes conditions. Les autorisations techniques du téléphone ne valent pas davantage consentement général aux traitements.

3. Compte et utilisation

Utilisez uniquement des moyens de connexion auxquels vous êtes autorisé à accéder. Protégez votre boîte email et les comptes tiers utilisés pour la connexion. Signalez un accès suspect à contact@binette-app.fr. Ces précautions ne transfèrent pas à l’utilisateur les obligations de sécurité de l’éditeur.

N’utilisez pas Binette pour transmettre des contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers, accéder sans autorisation au compte d’une autre personne ou perturber volontairement le fonctionnement du service.

4. Vos contenus et les droits d’utilisation

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos contenus, notamment les informations de parcelles et de cultures, notes et messages. Vous ne transférez pas leur propriété à l’éditeur.

Vous autorisez l’éditeur, à titre non exclusif et gratuit, à héberger, reproduire techniquement, transmettre, afficher et traiter ces contenus uniquement pour faire fonctionner les fonctions du service que vous utilisez. Cette autorisation peut être exécutée par les prestataires intervenant pour ces fonctions ; son périmètre territorial est mondial compte tenu des transmissions nécessaires au fonctionnement du service. Elle ne donne aucun droit de réutilisation publicitaire ni d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.

Cette autorisation est limitée à la durée de votre compte et prend fin à la suppression du compte ou des contenus concernés. Elle ne constitue ni une autorisation générale de conservation après cette suppression, ni une base légale de traitement de données personnelles. Les éventuelles conservations requises ou autorisées par la loi s’apprécient séparément, selon leur finalité et les règles applicables.

Les éléments de l’application protégés par des droits de propriété intellectuelle restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Vous pouvez utiliser l’application pour les fonctions proposées, dans le respect de ces droits et des exceptions prévues par la loi. Les droits des tiers et les licences des composants restent applicables. Toutes les réponses de l’assistant ne sont pas, par principe, présentées comme la propriété exclusive de l’éditeur.

5. Repères de jardinage et limites des estimations

Les surfaces, l’exposition, la croissance et les besoins d’arrosage sont des estimations fondées sur les données et modèles disponibles. Les prévisions météorologiques ne sont pas des mesures effectuées dans votre jardin. Les réponses de l’assistant peuvent contenir des erreurs ou des informations inadaptées à votre situation.

Observez le terrain, l’état des plantes et l’humidité du sol avant d’agir. Les informations de Binette ne constituent pas une expertise agronomique du terrain ni un diagnostic certain. Aucun résultat déterminé de récolte n’est promis. Ne consommez pas une plante sur la seule base d’une réponse de l’assistant ; faites vérifier son identification et sa comestibilité par une personne qualifiée. L’emploi d’un produit de traitement doit respecter sa notice et la réglementation applicable.

Ces limites expliquent le fonctionnement des outils ; elles n’excluent ni la responsabilité de l’éditeur en cas de manquement, ni les garanties et recours prévus par la loi.

6. Garanties légales et responsabilité

L’absence de prix monétaire ne supprime pas les garanties légales applicables à la fourniture du service numérique. Pour les utilisateurs consommateurs et les non-professionnels au sens du code de la consommation, l’éditeur répond des défauts de conformité pendant toute la période de fourniture continue du service en vertu du contrat. Aucun niveau minimal chiffré de disponibilité ou de qualité de service n’est proposé par ces conditions. Les obligations légales de fourniture, de conformité et de mise à jour restent applicables.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, contactez Nicolas Bruckert, au 1114 route des Cadolles, 71470 Romenay, au 06 06 49 27 10, ou à contact@binette-app.fr.

Encadré — garanties légales pour la fourniture continue d’un service numérique

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période pendant laquelle le service numérique est fourni en vertu du contrat, à compter du début de sa fourniture. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Le modèle légal mentionne un prix pour couvrir les différentes offres de services numériques ; Binette ne facture aucun prix dans son offre actuelle. Les droits à la restitution d’un autre avantage et au traitement des contenus après résolution s’appliquent dans les conditions prévues notamment par l’article L. 224-25-22 du code de la consommation.

La responsabilité de chaque partie est appréciée selon le droit applicable. Les présentes conditions n’excluent pas par catégorie les pertes de récolte, les dommages indirects ou les conséquences d’une recommandation lorsque la loi permet leur réparation. Elles ne plafonnent pas l’indemnisation et ne privent pas les utilisateurs de leurs droits impératifs.

7. Arrêter l’utilisation, supprimer le compte et récupérer des contenus

Vous pouvez arrêter d’utiliser Binette à tout moment, sans frais de résiliation. La suppression du compte peut être demandée dans l’application. En cas de difficulté, contactez contact@binette-app.fr. Pour une demande relative à vos données personnelles, utilisez privacy@binette-app.fr.

La fermeture du compte et l’effacement des données sont des opérations distinctes. Les présentes conditions ne promettent pas un effacement immédiat et exhaustif chez tous les prestataires. Elles ne retirent pas les droits ni les engagements antérieurs relatifs à la suppression des données. Consultez les informations sur les données personnelles pour les traitements documentés et les moyens d’exercer vos droits.

En cas de résolution du contrat, vous disposez notamment du droit de récupérer les contenus autres que les données personnelles que vous avez fournis ou créés, dans les conditions et sous les exceptions prévues à l’article L. 224-25-22 du code de la consommation. Adressez votre demande à contact@binette-app.fr. Ce droit n’est pas présenté comme la disponibilité d’un bouton d’export automatique. Les droits sur vos données personnelles s’exercent séparément.

L’éditeur ne dispose pas d’un droit discrétionnaire de suspendre votre compte. En cas d’accès non autorisé, de contenu illicite ou de perturbation volontaire du service, les mesures de protection doivent rester nécessaires et proportionnées. Sauf urgence justifiée ou interdiction légale, les motifs vous sont communiqués et vous pouvez présenter vos observations à contact@binette-app.fr. Toute résiliation demeure soumise aux conditions du droit applicable.

8. Rétractation du consommateur

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose du droit de rétractation légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision. Le commencement d’utilisation de ce service gratuit ne vaut pas renonciation générale à ce droit. Les éventuelles prolongations légales, notamment en cas de défaut d’information, restent applicables.

Pour vous rétracter, adressez avant l’expiration du délai une déclaration claire à contact@binette-app.fr ou à Nicolas Bruckert, 1114 route des Cadolles, 71470 Romenay. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Aucun prix de service ne vous ayant été facturé, aucune somme correspondante n’est à rembourser ; les règles relatives aux données et contenus restent applicables.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Nicolas Bruckert, 1114 route des Cadolles, 71470 Romenay, contact@binette-app.fr :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service numérique Binette.

Date de conclusion du contrat :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse email du compte Binette, pour identifier le compte concerné :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

9. Évolution du service et des conditions

Les modifications contractuelles nécessitent votre accord ou une cause autorisée par la loi. Une nouvelle version affichée sur cette page et la seule poursuite de l’utilisation ne suffisent pas à établir cet accord. Les engagements antérieurs sur les fonctionnalités acquises et l’information des changements sont préservés.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de la sécurité, relèvent des obligations légales de l’éditeur. Les présentes conditions ne lui donnent pas d’autorisation générale de modifier les caractéristiques du service pour d’autres motifs.

Lorsque le régime des mises à jour non nécessaires à la conformité est mis en œuvre, les conditions de l’article L. 224-25-26 du code de la consommation doivent être respectées : raison valable prévue au contrat, information claire et préalable sur support durable, absence de coût supplémentaire, et information sur le droit de refus ou de désinstallation lorsque l’accès ou l’utilisation est affecté négativement. Le droit à la résolution sans frais demeure applicable dans les conditions et délais légaux, sous les exceptions légales d’incidence mineure ou de maintien possible du service conforme sans la mise à jour.

10. Réclamations et litiges

Pour une question ou une réclamation, écrivez à contact@binette-app.fr ou à Nicolas Bruckert, 1114 route des Cadolles, 71470 Romenay.

L’affirmation antérieure d’une adhésion de Binette à MEDICYS était erronée. Binette n’a souscrit aucune convention de médiation de la consommation. Aucun médiateur de remplacement n’est annoncé ici. Cette information ne limite aucun recours légal et n’impose pas de démarche amiable avant de saisir un juge.

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives de protection dont bénéficie l’utilisateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; les présentes conditions n’imposent pas de tribunal exclusif.